Article 1
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Grésy-sur-Isère, est transférée au comptable de la trésorerie d'Albertville (Savoie).
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JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 23 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Belleville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grésy-sur-Isère, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Albertville (Savoie).
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Article 3
La trésorerie de Grésy-sur-Isère (Savoie) est supprimée.
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Modane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ugine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Albertville (Savoie).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Rochette, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chambéry (Savoie).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Michel-de-Maurienne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Porte-de-Savoie est assurée par le comptable de la trésorerie de Montmélian (Savoie).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Les Belleville est assurée par le comptable de la trésorerie de Moutiers (Savoie).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Genix-les-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Le-Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de La Tour-en-Maurienne est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Grand-Aigueblanche est assurée par le comptable de la trésorerie de Moutiers (Savoie).
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Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 23 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée