JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Arrêté du 23 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aÿ, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale (Marne).

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aÿ, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).

Article 3

La trésorerie d'Aÿ (Marne) est supprimée.

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).

Article 5

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sézanne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Epernay (Marne).

Article 6

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Sézanne est renommé service des impôts des particuliers de Sézanne (Marne).

Article 7

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait le 23 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée