JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 5

Article 5

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sézanne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Epernay (Marne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sézanne, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Epernay (Marne).