JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).