Arrêté du 23 novembre 2016

Article 6

Créé le 14 décembre 2016

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2016