En vigueur depuis le 4 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur l'aviation civile
Le directeur du transport aérien, le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.