En vigueur depuis le 4 décembre 2015
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Transmission des catégories d'aéronefs pour le contrôle aérien
Pour la première application de la classification RECAT-EU (paragraphe 2.3.9.1.2), la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile transmet à l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne la liste à jour des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU.