La directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Thierry DELDICQUE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ESTEVENY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Benjamin RONDET, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
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L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2012.
R. Diyani