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Arrêté du 23 novembre 2012

portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

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Délégation de signature pour les documents financiers et les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2012 précise quels agents peuvent signer des documents financiers et des marchés publics au nom du ministre.

La directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 16 février 2012 (Nomination de Mme Régine Diyani à la tête d'un service informatique) portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,

Arrête :

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents financiers et des accords au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry DELDICQUE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un inspecteur des finances peut signer des documents pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ESTEVENY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents financiers pour des marchés publics.

Délégation est donnée à M. Benjamin RONDET, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.

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Abrogation d'un arrêté sur les systèmes d'information budgétaire

Résumé. Un ancien arrêté sur les systèmes d'information budgétaire est annulé.

L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

R. Diyani

Arrêté du 23 novembre 2012
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