JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Article 4

Article 4

L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.