Arrêté du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ESTEVENY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un inspecteur des finances peut signer des documents pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ESTEVENY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

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