Retour à la section

Chapitre Ier

Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé

Article suivant

Article 31

JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Article 30

Article 30

L'article 336 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 336 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire. »