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Chapitre Ier

Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé

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Article 30

JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Article 29

Article 29

A l'article 330-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

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A l'article 330-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».