Arrêté du 23 novembre 2009

Article 21

Créé le 6 décembre 2009

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009