Arrêté du 23 novembre 2009

Article 13

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Article 13

Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Ouverture des enveloppes lors d'un scrutin

Résumé. Le jour du vote, le bureau central ouvre les enveloppes de courrier mais met de côté celles qui sont incomplètes ou illisibles.

Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance