Arrêté du 23 novembre 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des votes après le scrutin

Résumé. Après le vote, les sections de vote établissent un procès-verbal et transmettent immédiatement les bulletins au bureau central pour le dépouillement.

Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance