Arrêté du 23 novembre 2009

Article 12

Créé le 6 décembre 2009

Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009