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Code de l'urbanismeArt. A. 472-1
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Arrêté du 23 novembre 2007
relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du tourisme (Code du tourisme) ;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature), notamment son article R. 472-1 (Demande d'autorisation pour les travaux de remontées mécaniques) ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,
Arrête :
En vigueur depuis le 19 décembre 2007
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu