Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'urbanisme > > Art. A. 472-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Arrêté du 23 novembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,
Arrête :
Article 2
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu