Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Dijon est étendue aux portions de la RN 274 rocade est, voie Georges-Pompidou, situées sur les communes de Saint-Apollinaire, du PR 6 + 211 au PR 8 + 986, et de Ruffey-lès-Echirey, du PR 9 + 873 au PR 10 + 774.
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Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin