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Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, et notamment son article 3,
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1
Créé le 30 novembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 18 mars 2012
2 versions
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1
Créé le 30 novembre 1999
1 version
Christian Sautter
Abrogé depuis le lundi 19 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 1
En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au dimanche 18 mars 2012