Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 901 447 215 F et un crédit de paiement de 21 891 984 053 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°273 du 25 novembre 1994
Arrêté du 23 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 10 740 000 F et un crédit de paiement de 20 740 000 F applicables au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 58 500 000 F et un crédit de paiement de 58 500 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
ANCIENS COMBATTANTS,FONDS SPECIAL D'INVALIDITE,CHAP. 46-92; LE TITRE VI,COOPERATION,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,CHAP. 68-91; DOM-TOM,TITRE VI,SUBVENTION AU FIDOM,CHAP. 68-01,68-03,68-05,68-90,68-92; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,CHAP. 66-04; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS D'AIDE A LA DELOCALISATION DES ACTIVITES,CHAP. 44-03; TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03; LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHARGES FINANCIERES,CHAP. 66-00 ET 2EME SECTION,DEPENSES EN CAPITAL,CHAP. 82-01; LES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,N0 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 11 ET N0 202-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,CHAP. 01.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
(Voir tableaux pages suivantes.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0273 du 25/11/94 Page 16682 a 16689
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