Arrêté du 23 mars 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2026.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 16 avril 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance