Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 mars 2026

modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les membres d'autorités administratives

Résumé. Un arrêté change les montants des indemnités pour les membres des autorités administratives, selon qu'ils travaillent à temps plein ou non.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants des indemnités forfaitaires et de fonction

Résumé. Les montants des indemnités forfaitaires et de fonction pour les membres d'autorités administratives indépendantes sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 23 mars 2026
Article 1
Article 2