Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de membres de comités de sélection
Résumé Les membres du comité doivent dire s'ils connaissent les candidats et ne votent pas si c'est le cas. La majorité décide, et en cas d'égalité, le président tranche.
Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.
La délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage, la voix du président du comité de sélection est prépondérante.
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