Créé le 26 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recrutement des commissaires officiers sous contrat
Résumé. La DGC vérifie les dossiers de candidature et les soumet à une commission.
La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.