Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les opérations d'instruction des aides
Résumé Des agents des finances publiques dans le Finistère peuvent signer des documents pour des aides spécifiques.
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, M. Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint, à MM. Philippe BLAVEC et Thierry CLOST, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Julie CASSIS et Laëtitia BELLE, inspectrices des finances publiques, et à M. Thomas KAISER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
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