Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'organismes dans un texte de loi
Résumé L'article 6 inclut de nouveaux services dans la liste des services judiciaires.
A l'article 6, après les mots : « secrétariat général, », sont insérés les mots : « de l'inspection général de la justice, » et après les mots : « services judiciaires, », sont insérés les mots : « de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, ».
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