Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du produit de la péréquation aéroportuaire à Saint-Martin
Résumé Tout l'argent de la taxe de transport aérien à Saint-Martin va à l’aérodrome de Grand'Case.
Le produit de la péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :
| Aérodrome |Pourcentage de répartition| |-------------------------|--------------------------| |SAINT-MARTIN - GRAND'CASE| 100,000 |
1 version