Arrêté du 23 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 29 avril 2021

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté valent pour Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance