Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valabilité des autorisations de circulation d'essai
Résumé Les permis de circulation d'essai délivrés avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté restent valables.
Les autorisations de circulation d'essai délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
1 version