Arrêté du 23 mars 2021

Article 36

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Article 36

Les autorisations de circulation d'essai délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Validité des autorisations de circulation d'essai

Résumé. Les autorisations de circulation d'essai données avant cette date sont toujours valides.

Les autorisations de circulation d'essai délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance