Arrêté du 23 mars 2021

Article 35

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Article 35

Le délai de trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 154 (Autorisations temporaires pour essais ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé dans lequel les essais éventuels doivent pouvoir avoir lieu court à compter de l'introduction par le demandeur de la demande de réalisation de ces essais auprès du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations. Cette demande est introduite lorsque les essais ont été autorisés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Afin de s'assurer de la réalisation effective des essais dans le délai susmentionné, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2132-6 (Collaboration entre autorités ferroviaires) et L. 2221-6-1 (Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) du code des transports.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Dispositions sur le délai de réalisation des essais ferroviaires

Résumé. Après l'autorisation des essais ferroviaires par l'EPSF, on a trois mois pour les faire, sinon il y a des sanctions.

Le délai de trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 154 (Autorisations temporaires pour essais ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé dans lequel les essais éventuels doivent pouvoir avoir lieu court à compter de l'introduction par le demandeur de la demande de réalisation de ces essais auprès du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations. Cette demande est introduite lorsque les essais ont été autorisés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Afin de s'assurer de la réalisation effective des essais dans le délai susmentionné, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2132-6 (Collaboration entre autorités ferroviaires) et L. 2221-6-1 (Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) du code des transports.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance