En vigueur depuis le 3 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impartialité des évaluations des projets de lignes à grande vitesse
Afin de garantir l'impartialité des évaluations, l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques qui réalise le rapport mentionné à l'article 32 (Conditions de demande pour les essais sur les lignes à grande vitesse) ne peut établir le rapport requis dans le cadre de la demande d'autorisation de mise en service de la ligne.