Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impartialité des évaluations des lignes à grande vitesse
Résumé Pour éviter les conflits d'intérêts, l'organisme qui évalue les risques ne doit pas rédiger le rapport pour l'autorisation de mise en service de la ligne.
Afin de garantir l'impartialité des évaluations, l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques qui réalise le rapport mentionné à l'article 32 ne peut établir le rapport requis dans le cadre de la demande d'autorisation de mise en service de la ligne.
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