Arrêté du 23 mars 2021

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Afin de garantir l'impartialité des évaluations, l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques qui réalise le rapport mentionné à l'article 32 (Conditions de demande pour les essais sur les lignes à grande vitesse) ne peut établir le rapport requis dans le cadre de la demande d'autorisation de mise en service de la ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité des évaluations des projets de lignes à grande vitesse

Résumé. Un organisme différent doit faire l'évaluation finale pour garantir l'impartialité.

Afin de garantir l'impartialité des évaluations, l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques qui réalise le rapport mentionné à l'article 32 (Conditions de demande pour les essais sur les lignes à grande vitesse) ne peut établir le rapport requis dans le cadre de la demande d'autorisation de mise en service de la ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance