En vigueur depuis le 3 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis et délais de réponse pour l'utilisation temporaire d'un véhicule à des fins d'essais
A l'appui de la demande de l'avis préalable mentionné à l'article 14 (Rôle du gestionnaire d'infrastructure dans la gestion des essais), lorsqu'il n'est pas le gestionnaire d'infrastructure, le demandeur fournit au gestionnaire d'infrastructure les documents mentionnés aux alinéas a, b, c, d, e, f, g, k, m, o et r de l'article 21 (Conditions de demande d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais).
Le gestionnaire d'infrastructure communique au demandeur son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Lorsque cet avis nécessite une coordination du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations avec un autre gestionnaire d'infrastructure, ce délai est porté à trente jours.