En vigueur depuis le 3 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation temporaire d'essais ferroviaires
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.