Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des autorisations temporaires d'essais par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Résumé L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser temporairement certains tests.}`
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.
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