Arrêté du 23 mars 2021

Article 13

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Article 13

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Autorisation temporaire d'essais ferroviaires

Résumé. L'organisme de sécurité ferroviaire peut autoriser des essais de train pour une période limitée.

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance