Arrêté du 23 mars 2021

Article 12

Créé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'expert dans l'élaboration du dossier de demande

Résumé. L'expert vérifie si le système est sûr et donne son avis.

En vue de l'élaboration du dossier de demande, l'expert, diligenté par le demandeur, procède à des analyses pour formuler un avis conclusif sur les mesures de couverture des risques fondé sur des éléments relatifs à l'aptitude d'un système à respecter les exigences de sécurité dans son domaine de compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021