Arrêté du 23 mars 2021

Article 5

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Article 5

Les essais se déroulant sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire sont également soumis à autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions spécifiques prévues au chapitre VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Autorisation des essais sur les lignes à grande vitesse

Résumé. Les tests sur les lignes à grande vitesse nécessitent une autorisation spéciale.

Les essais se déroulant sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire sont également soumis à autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les conditions spécifiques prévues au chapitre VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance