Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité et autorisation des essais sur les lignes ferroviaires
Résumé Des tests sur les lignes de train doivent être supervisés par un organisme et peuvent nécessiter une autorisation si une ligne de train en service est impliquée.
Les essais sur des lignes destinées à être mises en service conformément au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de l'organisme d'essais.
Cependant, dès lors que ces essais sont réalisés à partir ou à destination d'une ligne du système ferroviaire, ils font en outre l'objet d'une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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