Arrêté du 23 mars 2018

Article 2

Créé le 11 avril 2018

Le directeur des affaires financières du ministère des armées et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018