Arrêté du 23 mars 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 2006

Art. Annexe II

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Suppression des obligations de transmission des documents budgétaires

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2018 supprime l'obligation de transmission périodique des documents budgétaires et financiers par les structures de gestion aux représentants de l'État et de l'assurance maladie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe II
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe II

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