Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des obligations de transmission des documents budgétaires
Résumé. L'arrêté du 23 mars 2018 supprime l'obligation de transmission périodique des documents budgétaires et financiers par les structures de gestion aux représentants de l'État et de l'assurance maladie.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe II
- Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe II