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Arrêté du 23 mars 2018

portant changement de distributeur pour les prothèses osseuses sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne CUSTOMBONE de la société CODMAN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom d'une société dans la liste des produits de santé remboursables

Résumé. Un arrêté change le nom d'une société dans la liste des produits de santé remboursables par l'assurance maladie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier du 31 janvier 2018 de la société INTEGRA LIFESCIENCES SAS informant de son acquisition de la division CODMAN Neurochirurgie de la société JOHNSON & JOHNSON, à compter du 2 octobre 2017,

Arrêtent :

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Modification du nom d'une société dans la liste des produits remboursables

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une société dans la liste des produits de santé remboursables, remplaçant CODMAN par INTEGRA LIFESCIENCES SAS pour une prothèse osseuse spécifique.

Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous- section 4, au paragraphe 2 « Autres éléments de substitution et de comblement à matrice bio-inerte avec ou sans bio-activité de surface », dans le sous-paragraphe « Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne » :
a) Le titre de la rubrique Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) est remplacée par : « Société INTEGRA LIFESCIENCES SAS (INTEGRA).
b) Dans le libellé court du code 3164937 correspondant à CUSTOMBONE, « CODMAN » est remplacé par « INTEGRA », et dans la nomenclature de ce même code, le nom de la société : « CODMAN, division d'ETHICON SAS » est remplacé par : « INTEGRA LIFESCIENCES SAS ».

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant une liste de produits de santé

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication pour changer le nom d'une société dans une liste de produits remboursables.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les prothèses osseuses

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2018 confie au directeur général de la santé et à la directrice de la sécurité sociale le soin de l'appliquer.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 23 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3