Arrêté du 23 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du coût unitaire global des communications électroniques

Résumé. Le coût unitaire global pour les communications électroniques passe de 1000 à 200 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance