Arrêté du 2 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques (Calcul du coût des contrôles de sécurité des réseaux) est fixé à 1 200 euros.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 1 avril 2018

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Coût d'un contrôle de sécurité des réseaux

Résumé. Un contrôle de sécurité des réseaux de télécom coûte maintenant 1200 euros par jour.

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques (Calcul du coût des contrôles de sécurité des réseaux) est fixé à 1 200 euros.

Relations

cite

cite  Code des postes et des communications électroniquesart. R9-12

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parArrêté du 23 mars 2018art. 1 : Modification du coût unitaire global des communications électroniques

En résumé. Le coût unitaire global a été augmenté de 1000 à 1200 euros, et la clause d'indexation sur la valeur du point d'indice de la fonction publique a été supprimée.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance