Créé le 5 mai 2013 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.
Arrêté du 2 mai 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et des communications électroniquesart. R9-12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
Modifié parArrêté du 23 mars 2018art. 1
En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au samedi 31 mars 2018