En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 1 avril 2018
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Coût d'un contrôle de sécurité des réseaux
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques (Calcul du coût des contrôles de sécurité des réseaux) est fixé à 1 200 euros.