A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mai 2013Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 23 mars 2018
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-10 et R. 9-12 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Créé le 26 mars 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
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Créé le 26 mars 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume