Article 1
Les agents relevant du corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0082 du 6 avril 2017
Arrêté du 23 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
dVu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)| |
|---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés| Services déconcentrés, établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 40 290 |36 210|
| Groupe 2 | 35 700 |32 130|
| Groupe 3 | 27 540 |25 500|
| Groupe 4 | 22 030 |20 400|
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Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE
et emploi | MONTANT MINIMAL (EN EUROS) | |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Attaché économique hors classe | 3 500 |2 900|
| Attaché économique principal | 3 200 |2 500|
| Attaché économique | 2 600 |1 750|
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS) | |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Groupe 1 | 7 110 |6 390|
| Groupe 2 | 6 300 |5 670|
| Groupe 3 | 4 860 |4 500|
| Groupe 4 | 3 890 |3 600|
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administrationet de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk