Arrêté du 23 mars 2017

Article 1

Abrogé1 avril 2018

Créé le 1 avril 2017

A compter du 1er avril 2017, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.

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En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 31 mars 2018