Arrêté du 23 mars 2016

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 6 avril 2016.

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En vigueur depuis le 6 avril 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 6 avril 2016.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 6 avril 2016.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance