Abrogé1 août 2016
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3
Créé le 1 août 2015
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2015.
ARRÊTÉ du 23 mars 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2016
Abrogé parArrêté du 28 juin 2016art. 3
En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2015.