JORF n°0076 du 31 mars 2015

Article 8

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.