ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 8

Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 24 janvier 2022art. 3

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 26 janvier 2022