ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance