Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.