ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 5

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Article 5

Pour l'application du règlement (UE) n° 73/2010, les NOTAM numériques sont exclus du format d'échange de données visé au paragraphe 2 de son article 5 (Exclusion des NOTAM numériques du format d'échange de données).

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

Pour l'application du règlement (UE) n° 73/2010, les NOTAM numériques sont exclus du format d'échange de données visé au paragraphe 2 de son article 5 (Exclusion des NOTAM numériques du format d'échange de données).

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En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance