Arrêté du 23 mars 2012

Article 33

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Article 33

Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Interdiction de rejeter des effluents dans les eaux souterraines

Résumé. Il est interdit de rejeter des déchets dans les eaux souterraines.

Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance