Créé le 13 avril 2012
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Arrêté du 23 mars 2012
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.