JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 2

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.