Arrêté du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la direction des services judiciaires une régie d'avances, au pôle communication, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 euros par opération (à l'exception des règlements par numéraire ou chèques limités à 750 euros).

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses judiciaires

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses de matériel et de fonctionnement, avec des limites fixées par arrêté.

Il est institué auprès du cabinet de la direction des services judiciaires une régie d'avances, au pôle communication, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 euros par opération (à l'exception des règlements par numéraire ou chèques limités à 750 euros).

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