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Création d'une régie d'avances pour les dépenses judiciaires
Il est institué auprès du cabinet de la direction des services judiciaires une régie d'avances, au pôle communication, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 euros par opération (à l'exception des règlements par numéraire ou chèques limités à 750 euros).